CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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1. Introduction

1.1. La vente de produits de la marque « Church’s » exécutée à distance par le biais de ce site web accessible à l’adresse URL https://www.church-footwear.com/eu/en.html (ci-après dénommé le « site web») est régie par les Conditions Générales de Vente suivantes.
Les produits offerts sur le site web sont vendus directement par PRADA S.p.A.(ci-après« PRADA »). PRADA est une société de droit italien, dont le siège social est situé à Antonio Fogazzaro no. 28, 20135 Milan (MI), Italie, code fiscal, TVA et inscription au registre des sociétés de Milan, Monza, Lodi, Brianza numéro 10115350158, REA numéro 1343952 MI. Les coordonnées de PRADA sont indiquées à l’article 13.1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente contiennent des informations importantes sur les droits et obligations des consommateurs ainsi que sur les limitations et exclusions qui s’appliquent aux consommateurs, et régissent tout contrat d’achat entre PRADA et le consommateur. Lorsque le consommateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente, celles-ci deviennent partie intégrante du contrat d’achat qui sera conclu entre le consommateur et PRADA.
Les présentes Conditions Générales de Vente doivent être lues attentivement avant de soumettre une commande à PRADA. Ces Conditions Générales de Vente indiqueront aux consommateurs qui est PRADA, comment PRADA livrera les produits aux consommateurs, comment PRADA peut modifier ou mettre fin au contrat, ce que le consommateur doit faire s’il/elle a un problème et d’autres informations importantes. Si le consommateur pense qu’il y a une erreur dans les présentes Conditions Générales de Vente, il est invité à contacter PRADA pour en discuter.
Le consommateur accepte que les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à son achat des Produits. Lorsque le consommateur passe une commande de Produits, il/elle sera tenu(e) d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente en sélectionnant la case d’acceptation correspondante clairement marquée avant de confirmer la commande. Si le consommateur refuse d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente, il ne pourra pas commander de produits sur ce site web.

1.2. L’utilisation du service de vente à distance régi par les présentes Conditions Générales de Vente est exclusivement réservée aux consommateurs (ci-après dénommés individuellement « Client » ou, collectivement, « Clients »), c’est-à-dire une personne physique (ou un groupe de personnes physiques), autrement dit un individu, et qui agit à des fins non liées, ou principalement non liées, aux activités  commerciales, industrielles, entrepreneuriales, de production, libérales, entrepreneuriales, artisanales ou professionnelles, âgé de plus de 18 ans (ou, s’il/elle est plus jeune, ayant atteint l’âge de la capacité juridique conformément aux lois de son pays, et/ou il/elle agit avec le consentement de son tuteur légal ou par son intermédiaire).
La revente ou le transfert de produits achetés sur le site web à des fins commerciales de revente ou professionnelles est expressément prohibé.
Les Clients s’engagent à ne pas utiliser les Produits à des fins commerciales, d’entreprise ou de revente, et PRADA n’a aucune responsabilité envers les Clients pour toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale.

1.3. Les produits proposés à la vente sur le site web ne peuvent être livrés qu’à une adresse située en Autriche, en Belgique, en Bulgarie, en Croatie, en République de Chypre, en République tchèque, au Danemark, en Estonie, en Finlande (à l’exception des îles Åland), en Allemagne (à l’exception de Heligoland et de Büsingen), en Grèce (à l’exception du mont Athos), en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, au Luxembourg, à Malte, à Monaco, en Norvège, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en République d’Irlande, en Roumanie, en Slovaquie, en Slovénie, en Espagne(à l’exception des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla) et en Suède. Malheureusement, PRADA ne livre pas à des adresses situées en dehors de ces pays.

1.4. Les langues utilisées pour les présentes Conditions Générales de Vente sont : italien, anglais, français, allemand, grec, portugais, néerlandais, espagnol, norvégien, bulgare, croate, estonien, lituanien, polonais, roumain et slovaque.
Sur le site web, le Client aura la possibilité de choisir l’une des langues susmentionnées pour consulter et recevoir les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’E-mail d’Accusé de Réception et le Courriel de Confirmation tels que définis ci-après.

1.5. Les présentes Conditions Générales de Vente sont publiées sur le site web pour l’information des Clients, à des fins de sauvegarde et de reproduction, en conformité avec les lois applicables actuellement en vigueur.

1.6. L’achat des produits est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente publiées sur le site web et en vigueur au moment de l’achat en question.
PRADA se réserve le droit de modifier et/ou intégrer les présentes Conditions Générales de Vente en tout temps sans en avertir le Client. Toute modification entrera en vigueur à la date de publication des nouvelles Conditions Générales de Vente sur ce site web et, par conséquent, elle ne sera effective que pour les achats effectués après la date de publication de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente.
Le remplacement des présentes Conditions Générales de Vente par une nouvelle version implique automatiquement la non-applicabilité, l’ineffectivité et le caractère non exécutoire de la précédente version pour les achats effectués après que cette précédente version a été retirée du site web, cela même si cette précédente version des Conditions Générales de Vente demeure accessible par quelque moyen que ce soit ou disponible pour le public par l’intermédiaire d’autres sites internet que celui qui est indiqué ci-dessus.

1.7. Si le Client est domicilié en Hongrie, le contrat incluant les Conditions entre PRADA et le Client ne sera pas considéré comme un contrat écrit. Cela n’affecte pas la validité, l’applicabilité ou la force exécutoire des droits et obligations découlant des présentes Conditions.

2. Disponibilité des produits

2.1. Le Client reconnaît que les produits offerts par PRADA sur le site web (ci-après les « Produits ») sont en nombre limité et il est donc au courant du fait que PRADA aura besoin de vérifier la disponibilité au moment de l’achat. PRADA s’efforcera de faire en sorte que la disponibilité des Produits soit aussi à jour que possible.

2.2. Des problèmes de disponibilité de certains Produits peuvent occasionnellement être rencontrés. Dans de telles circonstances, PRADA informera rapidement le Client (dans tous les cas dans les délais précisés ci-dessous) par courriel du fait que la commande passée n’a pas été acceptée et des raisons de la non-acceptation.
Le Client est informé lorsque la Commande n’est que partiellement disponible.  Toutefois, le Client convient et accepte de ne recevoir que les Produits disponibles.

2.3. PRADA se réserve le droit de modifier les Produits proposés à la vente sur le site web à tout moment, sans avis préalable. Ces variations n’affecteront pas les commandes qui ont déjà été confirmées par PRADA.

3. Procédure d’achat

3.1. Chaque Produit offert à la vente sur le site web peut être visualisé en suivant un lien prévu à cet effet, exposant des images photographiques de l’article, le prix unitaire, les couleurs et les tailles (s’il y a lieu). Pour les Produits expressément indiqués sur le site web comme « Précommande », « Produit Précommandé » ou « Produits Personnalisés » et n’étant pas prêts à être livrés, le lien dédié indiquera également la date de livraison estimée.

3.2. Le Client peut acheter un ou plusieurs Produits, pour un maximum de 4 unités par Produit, sauf pour certains types de Produits mentionnés. PRADA se réserve le droit de modifier à tout moment les limitations relatives au nombre de Produits qui peuvent être achetés par l’intermédiaire du site web.

3.3. Le site web indique clairement, au cours du processus de commande, les moyens de paiement acceptés pour les Produits.

3.4. Les Produits sélectionnés par le Client sont placés dans une section spécifique (ci-après le « Panier »).
Le Panier du Client contient une description des produits, y compris les mesures et tailles (s’il y a lieu), avec une ou plusieurs images photographiques en format digital montrant clairement les Produits.

3.5. Même si PRADA prend constamment des mesures afin de s’assurer que les photographies affichées sur le site web correspondent fidèlement aux Produits originaux, il peut exister des divergences en raison des caractéristiques techniques et de la résolution couleur de l’appareil utilisé par le Client. Par conséquent, PRADA décline toute responsabilité pour toute inadéquation des représentations graphiques des Produits sur le site web si ces inadéquations résultent des raisons techniques précitées.

3.6. Il convient de visiter la page du Panier pour voir les Produits sélectionnés et le prix total de la commande. Avant de confirmer la commande (ci-après la « Commande »), il est requis du Client qu’il vérifie l’exactitude du contenu du Panier et qu’il remplisse le formulaire de Commande conformément aux instructions données sur le site web.

3.7. La procédure d’achat est finalisée dès que le Client appuie sur le bouton de confirmation de Commande final correspondant qui doit être clairement étiqueté « Acheter Maintenant » (ci-après le «Bouton d’Achat»), validant ainsi sa Commande qui sera directement soumise à PRADA. En appuyant sur le Bouton d’Achat, le Client reconnaît explicitement qu’en cas d’acceptation de sa Commande par PRADA, le Client sera obligé de payer le prix d’achat correspondant à la Commande.
Après avoir appuyé sur le Bouton d’Achat, le contenu de la Commande ne peut plus être modifié par le Client.

3.8. Avant de confirmer sa Commande, le Client doit confirmer qu’il a lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. À la fin de la procédure d’achat, il est recommandé que le Client sauvegarde ou imprime les Conditions Générales de Vente. Veuillez noter que PRADA ne conserve pas de copie du contrat spécifique relatif à la Commande.

3.9. La procédure d’achat doit être entièrement complétée ; un manquement implique que la Commande ne pourra pas être soumise à PRADA.

3.10. Chaque Commande ainsi que les données à caractère personnel du Client requises pour l’achat seront stockées par PRADA pour la période prévue par et en conformité avec les lois applicables actuellement en vigueur.

3.11. Les Clients qui se sont enregistrés pour se connecter dans l’espace réservé du site web peuvent contrôler l’état de leur Commande en se connectant à cet espace et en accédant à la page « Mes Commandes ».

3.12. Le Client est conscient qu’il est responsable de l’exactitude et de la véracité des données saisies sur le site web ou utilisées d’une autre manière au moment de l’achat, et s’engage à lire la politique de confidentialité publiée sur le site web en exprimant, lorsque cela lui est demandé, son consentement au traitement des données à caractère personnel.

3.13. Le Client est informé du fait que sur le site web, il a également la possibilité :

- de précommander une sélection de Produits avant leur lancement, distribution ou mise sur le marché, et
- de commander des Produits qu’il/elle souhaite personnaliser de manière permanente en ajoutant des modifications selon les modalités indiquées sur le site web (par exemple par marquage à chaud).

Le Client reconnaît que ces Produits ne sont pas encore disponibles à la livraison au moment de la Commande. Ces Produits sont clairement identifiés et indiqués sur le site web par la mention « Précommande » ou « Produit Précommandé », et les Produits pouvant être personnalisés par les Clients sont clairement identifiés et indiqués sur le site web par les mots « Produits Personnalisés ».

3.14. Le Client reconnaît et accepte que s’il/elle précommande un Produit et/ou un Produit Personnalisé, le prix correspondant indiqué sur le site web et affiché dans la section Panier lui sera facturé à l’avance au moment de la réception du Courriel de Confirmation, tel que défini dans la Section 4.2 ci-dessous, bien que le Produit Précommandé et le Produit Personnalisé ne soient pas encore prêts à être expédiés à cette date.
Le Produit Précommandé et le Produit Personnalisé seront livrés au Client à la date de livraison estimée pertinente, spécifiée dans la fiche descriptive du Produit.
Dans le cas où la Commande adressée par le Client contient également un ou plusieurs Produits Précommandés et/ou Produits Personnalisés en plus des Produits déjà disponibles, tous les prix correspondant à cette Commande seront facturés au moment de la réception du Courriel de Confirmation même si ces Produits Précommandés et ces Produits Personnalisés ne seront livrés qu’aux dates de livraison estimées correspondantes, telle que spécifiées dans la fiche descriptive des Produits.

3.15. Toute autre indication relative au paiement, à la livraison et à la confirmation des Produits Précommandés et des Produits Personnalisés est mentionnée ci-dessous dans les sections concernées.

3.16. Le Client reconnaît et accepte qu’à l’exception de ce qui est spécifiquement prévu aux présentes pour les Produits Précommandés et pour les Produits Personnalisés, les autres clauses des présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent également aux Produits Précommandés et aux Produits Personnalisés.

4. Exécution du contrat

4.1. Après confirmation de la Commande, la Commande est soumise à PRADA pour traitement et ne peut plus être modifiée.
La Commande effectuée par le Client n’est traitée par PRADA que si la procédure d’achat dans son intégralité a été dûment complétée, sans qu’une erreur ne soit signalée par le site web.
Après avoir passé sa Commande, et en tout état de cause au plus tard 48 heures après avoir passé sa Commande et sans retard excessif, le Client recevra un courrier électronique accusant réception de la Commande par PRADA. Toutefois, cela ne signifie pas que la Commande a été acceptée. L’acceptation de la Commande par PRADA et la conclusion du contrat auront lieu comme décrit ci-dessous dans la Section 4.2. Le Client peut annuler sa Commande avant de recevoir le Courriel de Confirmation comme indiqué dans la Section 4.2 ci-dessous, en notifiant à PRADA son annulation à l’adresse électronique suivante : client.service.eu@church-footwear.com.

4.2. Le contrat entre PRADA et le Client est réputé conclu dès que le Client reçoit un ou plusieurs courriels de confirmation de la part de PRADA (ci-après le « Courriel de Confirmation »).
Le Courriel de Confirmation est envoyé à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire de commande et doit contenir la confirmation en question ainsi qu’un résumé des termes et conditions de la vente, tels que : la description du Produit et de ses principales caractéristiques, le prix total de commande, y compris les frais de port, l’adresse pour les réclamations et les informations sur les services après-vente ainsi que sur le droit de rétractation du Client et son exercice.

4.3. PRADA se réserve le droit de refuser la Commande effectuée par le Client dans les cas suivants :

a) les Produits contenus dans la Commande sont indisponibles nonobstant les règles applicables aux Produits Précommandés ;
b) il existe un litige entre PRADA et le Client au sujet d’une Commande précédente ;
c) le Client a violé les Conditions Générales de Vente à de précédentes occasions ou n’a pas respecté ses obligations en découlant ;
d) il apparaît que le Client achète les Produits dans le but de les revendre ou de les vendre à des fins commerciales ou professionnelles ;
e) le Client a été impliqué ou est suspecté d’activités illégales ou frauduleuses.

Dans de telles circonstances, PRADA informe le Client par courriel, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la Commande, de l’annulation de la Commande reçue. Dans un tel cas, aucune Commande n’est réputée avoir été acceptée par PRADA.
Avec la référence spécifique à Monaco uniquement, dans l’hypothèse d’une indisponibilité totale des Produits, il sera demandé au Client s’il/elle souhaite recevoir un Produit disponible de même prix ou annuler totalement la commande et être remboursé du prix payé dans le cas où le paiement a déjà eu lieu (ledit remboursement s’effectuera dans les 30 jours suivants l’annulation).

4.4. En cas de disponibilité partielle des Produits, le Client convient et accepte de ne recevoir que les Produits disponibles et ne sera facturé que du prix des Produits effectivement achetés.

5. Prix et Moyen de Paiement

5.1. Les prix de tous les Produits offerts à la vente sur le site web comprennent la TVA.

5.2. Les prix sont exprimés en Euro (EUR).

5.3. Le prix total indiqué dans le Panier inclut les frais de port potentiellement applicables, qui sont indiqués séparément.
Dans tous les cas, PRADA doit obtenir le consentement explicite du Client pour facturer des coûts additionnels.

5.4. Les prix indiqués sur le site web et affichés dans la section Panier après confirmation de la Commande par le Client en cliquant sur le Bouton d’Achat seront facturés au Client, à condition que les Produits commandés soient disponibles à ce moment, à l’exception de la Commande contenant des Produits Précommandés ou des Produits Personnalisés pour lesquels le montant correspondant est prélevé en avance conformément à la clause 5.6, même s’ils ne sont pas prêts à être livrés.
PRADA se réserve le droit de modifier les prix de Produits offerts à la vente sur le site web à tout moment et sans préavis. Ces modifications ne s’appliqueront qu’aux commandes futures et n’affecteront pas les commandes déjà passées par le Client.

5.5. PRADA accepte uniquement les cartes de crédit et les autres moyens de paiement expressément indiqués sur le site web.

5.6. Concernant les paiements par carte de crédit, le Client confirme et garantit qu’il est le titulaire de la carte de crédit utilisée pour l’achat et l’exactitude de toutes les données entrées au moment de l’achat, telles que: le numéro de carte de crédit, la date d’expiration et, le cas échéant, le code de sécurité.
Les montants de la transaction sont facturés au Client uniquement après:

(i) la vérification des données de la carte de crédit, (ii) la réception de l’autorisation de débit par la société ayant délivré la carte de crédit utilisée par le Client, et (iii) la confirmation par PRADA que le Produit est disponible et, dans tous les cas, après que la Commande est prête à être traitée.

Pour les Commandes contenant uniquement des Produits précommandés ou des Produits Personnalisés comme pour les Commandes ne contenant pas uniquement des Produits précommandés et/ou des Produits Personnalisés, le montant total de la transaction sera facturé pour tous les Produits - à savoir tous les Produits déjà disponibles à ce moment, et les Produits précommandés et/ou les Produits Personnalisés qui ne sont pas encore prêts à être expédiés - au moment du Courriel de Confirmation.
Aucune somme ne sera débitée au moment de la transmission de la Commande.

5.7. Concernant les paiements effectués par le biais d’autres fournisseurs de services de paiement, le Client confirme et garantit qu’il est le titulaire du compte utilisé pour l’achat.
Les Clients se voient facturer les montants de la transaction uniquement après réception du Courriel de Confirmation de PRADA.

5.8. Les Produits achetés ne sont livrés qu’après paiement du montant dû par le Client.
Dans le cas où le Client ne peut pas débiter les montants pour quelque raison que ce soit, la procédure de vente prend automatiquement fin et la vente est annulée, et le Client en est subséquemment informé.

5.9. Dans le cas où un ou plusieurs Produits sont indisponibles, le Client ne se verra facturer que le prix des Produits disponibles et les éventuels frais d’expédition liés.

5.10. Les données fournies pour le paiement par carte de crédit seront traitées comme confidentielles et/ou personnelles et seront traitées conformément à la législation applicable de l’Union européenne et des États membres.

6. Livraison

6.1. Les Clients recevront les Produits séparément dès qu’ils seront prêts à être expédiés. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans la Commande. La signature du Client peut être demandée à la livraison des Produits.
Si PRADA ne peut livrer la Commande pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, le Service Clientèle de PRADA contactera le Client afin d’organiser une nouvelle livraison. Si, pour ces mêmes raisons, la Commande n’a pu être livrée dans les huit (8) jours suivant la date à laquelle la Commande du Client était disponible pour la livraison, PRADA supposera que le Client souhaite résilier le contrat. En raison de la résiliation du Contrat, tous les paiements reçus du client, y compris les frais d’expédition (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix du Client pour la livraison, conformément à la Section8.8), seront remboursés et le contrat sera considéré comme définitivement résilié.

6.2. Pour des raisons de sécurité, PRADA ne traite aucune commande adressée à une boîte postale et n’accepte aucune commande qui ne permet pas d’identifier la personne physique tenue pour être le destinataire de la commande ou l’adresse en question.

6.3. Les Produits offerts à la vente sur le site web ne peuvent être livrés qu’à des adresses se situant dans le pays indiqué ci-dessus (Section 1.3). Au vu de ce qui précède, toute Commande impliquant une livraison en dehors de ce pays est automatiquement rejetée lors du traitement de la Commande.

6.4. Dans le cas où le Client est sujet à l’application de frais de port, ces coûts doivent être indiqués expressément et de manière séparée des autres coûts et frais lors de la passation de la Commande et avant de presser le Bouton d’Achat.

6.5. Conformément aux lois applicables actuellement en vigueur, le délai dans lequel PRADA est tenu de livrer les Produits achetés est de 30 (trente) jours maximum à compter de la date d’exécution du contrat, sauf en cas de survenance d’un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée et qui n’est pas imputable à un acte délibéré, à une négligence ou à l’absence de mesures préventives raisonnables de la part de la partie concernée et qui comprend (sans limitation) une grève ou tout autre conflit industriel ou du travail, un incendie, une inondation, une tempête, une épidémie, une pandémie, un tremblement de terre ou d’autres conditions météorologiques défavorables (« Cas de Force Majeure »).
Dans tous les cas où la Commande contient des Produits Précommandés et/ou Personnalisés, la date de livraison est supérieure à 30 (trente) jours et PRADA livrera ces Produits aux dates de livraison estimées ou lors de la période de livraison convenue avec le Client, comme indiqué au Client dans la description de la page Produit.

6.6. Dans le cas où PRADA ne livre pas les Produits commandés dans le délai précité, le Client peut demander à PRADA de livrer ces Produits dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances, conformément aux lois applicables en vigueur. Toutefois, le Client dispose de droits légaux si PRADA refuse d’exécuter la Commande ou livre les Produits en retard, y compris si PRADA ne livre pas les Produits dans ce délai supplémentaire.
Le Client a le droit, en tout cas, de résilier immédiatement le contrat si le Produit commandé n’est pas livré dans le délai de livraison convenu.

6.7. Le Client peut annuler toute Commande en envoyant un courrier électronique à PRADA à l’adresse électronique indiquée à la Section 13.1 ci-dessous, en indiquant les raisons de l’annulation. Dans le cas où une Commande contient plusieurs Produits, le Client peut refuser ou annuler la Commande également pour certains de ces Produits seulement (et non pour tous), s’il/elle le souhaite, à moins que les diviser ne réduise de manière significative leur valeur. Après cela, PRADA remboursera toutes les sommes que le Client a versées à PRADA pour les Produits annulés et leur livraison sans retard excessif. Si les Produits ont été livrés au Client, le Client doit soit les renvoyer par la poste à PRADA, soit (s’ils ne peuvent pas être envoyés par la poste) permettre à PRADA de les récupérer chez le Client comme prévu à la Section8ci-dessous.

6.8. PRADA a le droit de fractionner une Commande en plusieurs livraisons, selon la disponibilité des Produits pour l’expédition, et le Client recevra les Produits séparément selon leur disponibilité pour l’expédition. PRADA facturera les Produits au Client au fur et à mesure de leur expédition.

6.9. Dès que le Produit acheté est expédié, le Client reçoit un courriel à l’adresse indiquée dans la Commande. Cet email contient un code de suivi d’expédition et un lien exclusif qui permet au Client de suivre la livraison en temps réel.
Le Service Client de PRADA offre l’assistance requise pour tout potentiel problème relatif à la livraison. Les Clients peuvent contacter le Service Clientèle de PRADA par courriel à client.service.eu@church-footwear.com.

6.10. Plutôt que la livraison par livreur, le Client peut demander à retirer les Produits achetés directement dans un magasin qui peut être sélectionné sur le site web au moment de l’achat, à condition que la Commande concernée ne contienne pas de Produit Précommandé ou Personnalisé. Si le Client ne retire pas les Produits dans les 30 (trente) jours dès la réception du courriel l’informant que le Produit est disponible pour retrait, la vente peut être annulée par PRADA. Dans un tel cas, le Client doit être informé par courriel de l’annulation et doit se voir restituer tout montant déjà payé.

6.11. Le Client supporte le risque de perte ou de dommage aux Produits dès le moment où il, ou une tierce partie désignée par le Client et autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
Dans le cas où, d’autre part, la perte ou le dommage au Produit se produit avant la livraison physique au Client ou à une tierce partie désignée par le Client, PRADA doit rembourser au Client tout montant déjà payé.

7. Conformité du Produit

7.1. Les Produits seront fournis au Client sans défaut. PRADA s’est conformé à toutes les exigences réglementaires de l’UE et autres exigences réglementaires applicables en matière d’emballage et de sécurité des Produits.

7.2. Au moment de la livraison, le Client doit vérifier les Produits afin de s’assurer qu’ils correspondent aux articles commandés et qu’ils ne présentent aucun défaut de fabrication ou défaut de conformité. La vente de Produits est soumise aux garanties légales prévues par les lois applicables et à toute garantie contractuelle additionnelle éventuellement fournie au Client.

7.3. Dans le cas où il existe des défauts de fabrication ou de conformité, le Client est en droit de demander à ce que la conformité des Produits soit rétablie, que ce soit par le biais d’une réparation ou d’un remplacement gratuit du Produit, à moins que la réparation demandée soit objectivement impossible ou excessivement onéreuse comparée à l’autre solution. En particulier, le Client pourra exiger le remplacement des Produits au lieu de l’élimination du défaut, ou si le défaut ne concerne qu’une partie des Produits, le Client pourra exiger le remplacement de cette partie, à moins que PRADA ne supporte des coûts inadéquats par rapport au prix des Produits ou à l’importance du défaut. PRADA pourra toujours remplacer les Produits défectueux par des Produits neufs au lieu de supprimer le défaut, à moins que ce remplacement ne cause de graves problèmes au Client.
Si les Produits présentent un défaut qui ne peut être éliminé et empêche l’utilisation correcte des Produits, le Client a droit au remplacement des Produits ou au droit de résiliation du contrat. Le Client a les mêmes droits si les défauts peuvent être éliminés mais que le Client ne peut pas utiliser les Produits en raison de l’apparition répétée du défaut après la réparation ou en raison d’un grand nombre de défauts. Si les Produits présentent d’autres défauts qui ne peuvent être éliminés, le Client peut demander soit (i) une réduction raisonnable du prix, soit (ii) la résiliation du contrat et le remboursement ultérieur du prix d’achat payé.
Il est entendu que le Client perdra ce droit s’il/elle ne notifie pas à PRADA le défaut de conformité du Produit dans un délai de2 (deux) ans à compter de la livraison du Produit, sauf disposition contraire de toute loi impérative applicable. Sile Client est domicilié en Bulgarie, si un dommage ou autre défaut du Produit est initialement visible, le Client doit en informer PRADA immédiatement ; si le dommage ou autre défaut du Produit est caché, le Client doit en informer PRADA dans un délai de six (6) mois ou dans un autre délai si et comme prévu par la loi applicable.
Aucune disposition de la présente clause 7.3 n’affecte l’application de dispositions impératives du droit local de la consommation plus favorables au Client.

7.4. Afin de notifier l’existence de défauts aux Produits et dans le but de demander la mise en œuvre de l’un des solutions mentionnées ci-dessus, les Clients peuvent contacter PRADA aux adresses indiquées à la Section 13 ci-dessous.

8. Retours et remboursements – rétractation

8.1. Le Client a le droit de résilier le contrat sans motif dans les 14 (quatorze) jours suivant la livraison ou l’enlèvement des Produits, à l’exception des Produits Personnalisés. Pour les Commandes fractionnées, le délai court à compter du jour de la livraison ou de la collecte du dernier Produit. Le Client peut également exercer son droit de rétractation dans la période comprise entre l’acceptation de sa Commande par PRADA et la livraison des Produits.

8.2. Afin d’exercer leur droit de rétractation, les Clients peuvent utiliser le formulaire spécifique accessible dans la section « Retours » du site web ou directement dans la section « Mon Compte » si le Client en question est enregistré sur le site web (si un formulaire spécifique est requis pour le pays du Client, il sera inclus). À cette fin, les Clients sont tenus de : (i) remplir le formulaire en ligne avec les informations requises, (ii) apposer sur le colis l’étiquette contenant l’adresse de retour qui s’y trouve, (iii) envoyer une demande de rétractation à PRADA en envoyant un courriel à client.service.eu@church-footwear.com, en spécifiant l’adresse, le numéro de téléphone et la date de retrait choisie du colis, cette date devant être confirmée avec le livreur.
Un formulaire avec les instructions pour le retour de produits sera placé dans chaque colis contenant les Produits achetés. PRADA enverra au Client un e-mail de confirmation de la réception de la notification de rétractation sans délai excessif.

8.3. Dans le cas où le Client respecte la procédure prévue à la Section précédente, le livreur désigné par PRADA collectera le colis contenant les Produits à retourner sans frais pour le Client.
Si, au contraire, le Client ne respecte pas la procédure précitée, les frais de retour ainsi que toute responsabilité pour perte, vol, dommage ou retard dans la livraison sont à la charge du Client.

8.4. Le Client peut aussi se faire communiquer l’adresse à laquelle les Produits doivent être retournés en contactant PRADA à l’adresse email suivante: client.service.eu@church-footwear.com.

8.5. Le Client s’engage à retourner les Produits pour lesquels il a fait usage de son droit de rétractation sans retard injustifié et, dans tous les cas, dans les 14 (quatorze) jours dès la date à laquelle l’exercice du droit de rétractation a été notifié à PRADA.

8.6. Les Produits doivent être retournés dans le même état que celui dans lequel ils ont été livrés. Le Client doit donc s’assurer qu’il/elle a vérifié le Produit exactement comme il/elle le ferait dans un magasin, c’est-à-dire que les Produits sont intacts et complets, qu’ils n’ont jamais été utilisés, portés ou endommagés de quelque manière que ce soit, et retournés dans leur emballage d’origine, munis de toutes les étiquettes avec lesquelles ils ont été reçus. Dans le cas où un Produit a été muni d’une étiquette de garantie, le retour de ce Produit ne sera pas accepté si l’étiquette de garantie originale a été retirée, cassée ou endommagée. Le Client est également informé que, pour des raisons sanitaires hygiéniques et de sécurité, les parfums ne peuvent pas être retournés si le cellophane et l’emballage d’origine ont été ouverts, endommagés, altérés ou retirés. PRADA vérifie l’emballage et la condition de chaque Produit retourné, l’intégrité substantielle des Produits étant une condition essentielle à l’exercice du droit de rétractation. PRADA accepte que des dommages à l’emballage des Produits soient inévitables lors de l’ouverture de l’emballage pour inspecter le Produit.
PRADA se réserve le droit de refuser le retour des Produits qui ont été endommagés, détériorés, tachés ou qui se trouvent dans un état qui démontre sans équivoque qu’ils ont été utilisés à des fins autres que les vérifications par le Client qui sont strictement nécessaires à l’évaluation de la nature et des caractéristiques du Produit acheté.
Dans l’éventualité où le retour est refusé, PRADA envoie un avis spécifique au Client et ne procède pas au crédit du montant payé par le Client, tout en se réservant également le droit de réclamer une indemnité pour tout dommage attribuable au comportement du Client.
Aucune disposition de la présente clause 8.6 n’affecte l’application de dispositions impératives du droit local de la consommation plus favorables au Client.

8.7. PRADA remboursera tous montants dus pour les Produits retournés sans retard injustifié et dans tous les cas dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle PRADA a été informé de l’exercice par le Client de son droit de rétractation.
Dans tous les cas, PRADA se réserve le droit de retenir le remboursement soit jusqu’à la réception et à la vérification du Produit, soit jusqu’à la preuve par le Client qu’il/elle a dûment retourné le Produit en condition intacte, selon la première éventualité.
Le remboursement précité sera effectué en créditant le montant payé par le Client avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement et de manière expresse avec le Client et pour autant qu’aucun frais ne soit encouru en raison du remboursement.
PRADA informe le Client par courriel du remboursement du montant.

8.8. PRADA n’a pas l’obligation de rembourser les frais de livraison des Produits si le Client a spécifiquement sélectionné une méthode de livraison autre que la livraison standard offerte par PRADA.

8.9. Le retour de Produits prévu dans la présente Section est uniquement autorisé pour des achats effectués sur le site web.

8.10. Compte tenu du fait que les Produits Personnalisés sont des produits modifiés de manière permanente, et qu’ils sont personnalisés spécifiquement pour le Client, et que leur aspect originel ne peut en aucune façon être restitué, le droit de rétractation ne peut en aucun cas être exercé par le Client les concernant. Par conséquent, les stipulations de la présente Section 8 ne s’appliquent pas aux Produits Personnalisés, restant entendu que l’exclusion des Produits Personnalisés du droit de rétractation n’affecte pas l’application des garanties légales, stipulées à la section 7 ci-dessus, également à ces Produits. 

9. Limitations de responsabilité

9.1. Si PRADA ne respecte pas les présentes Conditions Générales de Vente, PRADA est responsable des pertes ou des dommages subis par le consommateur qui sont un résultat prévisible de la rupture du contrat par PRADA ou du manque de soin et de compétence de la part de PRADA, mais dans la mesure autorisée par la loi applicable ;PRADA n’est pas responsable des pertes ou des dommages qui ne sont pas prévisibles et qui ne peuvent être évités. La perte ou le dommage est prévisible si, soit il est évident qu’il se produira, soit si, au moment de la conclusion du contrat, PRADA et le Client savaient qu’il se produirait, par exemple, si le Client en a discuté avec PRADA pendant le processus de vente.

9.2. PRADA n’exclut ni ne limite en aucune façon sa responsabilité envers le Client lorsqu’il serait illégal de le faire. Ceci inclut la responsabilité pour : (i) décès ou dommages corporels causés par la négligence de PRADA ou la négligence des employés, agents ou sous-traitants de PRADA ; (ii) fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; (iii) violation des droits légitimes du Client en relation avec les Produits en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs ; et (iv) produits défectueux en vertu de toutes les lois applicables en matière de protection des consommateurs.

9.3. Sous réserve du paragraphe 9.2, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de PRADA envers le Client en ce qui concerne toutes les autres pertes prévisibles découlant des Conditions Générales de Vente ou en relation avec celles-ci, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit civil (y compris la négligence), de la violation d’une obligation légale ou autre, ne dépassera en aucun cas le prix total des Produits par Commande. Cette limitation ne s’appliquera toutefois pas si le Client est domicilié en Slovaquie, Pologne, Bulgarie et Croatie.
Dans tous les cas, en ce qui concerne spécifiquement l’Allemagne, la Grèce et les Pays-Bas uniquement, PRADA n’exclut ni ne limite en aucune façon sa responsabilité envers le Client lorsqu’il serait illégal de le faire.

10. Authenticité du produit et droits de propriété intellectuelle

10.1. PRADA garantit l’authenticité et la haute qualité de tous les Produits offerts à la vente sur le site web.

10.2. La marque « Church’s », de même que toutes les marques figuratives et non-figuratives ainsi que, plus généralement, toutes les autres marques, illustrations, images et logos figurant sur les produits « Church’s », leurs accessoires et/ou leurs emballages, qu’ils soient enregistrés ou non, sont et demeurent la propriété exclusive du Groupe PRADA. La reproduction, en tout ou partie, la modification, la falsification ou l’utilisation des marques, illustrations, images et logos précités, pour quelque raison que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.

11. Litiges

11.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi italienne et doivent être interprétées en conséquence, sans préjudice de toute autre disposition légale impérative plus favorable au Client applicable dans le pays de résidence habituelle du Client.

11.2. En cas de litige découlant de l’interprétation et/ou de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal du lieu où le Client est domicilié ou résident, s’il est situé en Italie, sera exclusivement et obligatoirement compétent. Dans le cas où le domicile ou la résidence du Client n’est pas situé en Italie, le Client pourra, à son choix, saisir soit le tribunal du lieu où il/elle est domicilié ou résident, soit le tribunal de Milan où PRADA est domicilié.

11.3. Alternativement, conformément à la Section 14 du Règlement UE 524/2013/UE, le Client peut opter pour l’une des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges prévues par les lois applicables actuellement en vigueur, comme la plateforme fournie par la Commission européenne, disponible sur le site http://ec.europa.eu/odr, ou :

(i) en Bulgarie, une Commission de Règlement Extrajudiciaire des Litiges auprès de la Commission Bulgare de Protection des Consommateurs http://www.ecc.bg/ ;
(ii) en Estonie, le Conseil Estonien de Protection des Consommateurs, Pronksi 12, 10117 Tallinn, info@tarbijakaitseamet.ee ;
(iii) en Lettonie, le Centre de Protection des Droits des Consommateurs (Brīvības iela 55, Centra rajons, Rīga, LV-1010, www.ptac.gov.lv/en) ;
(iv) en Lituanie, l’Autorité Nationale pour la Protection des Droits des Consommateurs, Vilnius g.25, 01402 Vilnius, www.vvtat.lt ; et
(v) en Slovaquie, conformément à la loi n° 391/2015 relative à la Plateforme de Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation, telle que modifiée.

Ce droit de recourir au service de médiation est un mécanisme alternatif mais ne constitue pas une condition préalable à l’exercice du droit de saisir les tribunaux, conformément aux dispositions de la Section 11.2. ci-dessus.

12. Divisibilité

12.1. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait tenue pour non valide en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, toutes les autres dispositions des présentes resteront pleinement en vigueur.

13. Coordonnées

13.1. Pour toute réclamation, information complémentaire ou assistance concernant le site web ou la procédure d’achat ainsi que, dans tous les cas, pour toute demande d’information et / ou de clarification au sujet de présentes Conditions Générales de Vente, les Clients peuvent envoyer un courriel à l’adresse suivante: client.service.eu@church-footwear.com ou contacter le Service Client E-Commerce, Via Orobia 3, 20139 Milan, Italie ou appeler le numéro vert international 00 800 1873 0000.

1^er janvier 2023