CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

1. Introduction

1.1. La vente de produits de marque "Church’s" effectuée à distance par l'intermédiaire de ce site internet (ci-après le "Site") est régie par les Conditions Générales de Vente suivantes.

Les produits offerts sur le Site sont vendus directement par Church France S.a.s. (ci-après "CHURCH"). CHURCH est une société de droit français dont le siège se trouve 18 Avenue Matignon, 75008 Paris, France, numéro de TVA intracommunautaire FR 01552074494, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 552 074 494.

1.2. L'utilisation du service de vente à distance régi par les présentes Conditions Générales de Vente est exclusivement réservée aux consommateurs (ci-après individuellement le "Client" et collectivement les "Clients"), à savoir des personnes physiques n'agissant pas à des fins commerciales, entrepreneuriales, artisanales ou dans le cadre de potentielles activités professionnelles, ayant atteint l'âge de 18 ans révolus (ou, pour les personnes plus jeunes, autorisées par leur représentant légal).

La revente ou le transfert de produits achetés sur le Site à des fins commerciales ou professionnelles est expressément prohibé.

1.3. Les produits offerts à la vente sur le Site ne peuvent être achetés que s'ils peuvent être livrés à une adresse en France (France métropolitaine, y compris la Corse).

1.4. Les langues utilisées aux fins de la conclusion du contrat de vente sur le présent Site sont  le français et l'anglais.

1.5. Les présentes Conditions Générales de Vente sont publiées sur le Site pour l'information des Clients, à des fins de sauvegarde et de reproduction, en conformité avec les lois applicables actuellement en vigueur.

1.6. L'achat des produits est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente publiées sur le Site et en vigueur au moment de l'achat en question.

CHURCH se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente en tout temps.

Toute modification  ne déploie ses effets que pour les achats effectués après la date de publication de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente.

Le remplacement des présentes Conditions Générales de Vente par une nouvelle version implique automatiquement la non-applicabilité, l'ineffectivité et la non-exécutabilité de la précédente version pour les achats effectués après que cette précédente version a été retirée du Site, cela même si cette précédente version des Conditions Générales de Vente demeure accessible par quelque moyen que ce soit ou disponible pour le public par l'intermédiaire d'autres sites internet que celui qui est indiqué ci-dessus.

 

2. Disponibilité des produits

2.1. Le Client reconnaît que les produits offerts par CHURCH sur le Site (ci-après les "Produits") sont en nombre limité et il / elle est donc au courant du fait que CHURCH aura besoin de vérifier la disponibilité au moment de l'achat.

2.2. Certains Produits peuvent occasionnellement être indisponibles, bien que figurant que le Site. Dans de telles circonstances, CHURCH informera rapidement le Client (dans tous les cas dans les délais précisés ci-dessous) par email du fait que la commande effectuée n’a pas été acceptée par CHURCH.

Dans le cas où la commande n'est que partiellement indisponible, il sera demandé au Client s'il / elle souhaite recevoir les produits disponibles ou annuler l'entier de la commande.

2.3. CHURCH se réserve le droit de modifier les articles vendus sur le Site à tout moment, sans avis préalable.

 

3. Procédure d'achat

3.1. Chaque Produit offert à la vente sur le Site peut être visualisé en suivant un lien prévu à cet effet, exposant des images photographiques de l'article, le prix unitaire, les couleurs et les tailles (s'il y a lieu).

3.2. Les Produits sélectionnés par le Client sont placés dans une section spécifique (ci-après le "Panier").

Le Panier du Client contient une description des produits, y compris les mesures et tailles (s'il y a lieu), avec une ou plusieurs images photographiques en format digital montrant clairement les Produits.

3.3. Même si CHURCH prend constamment des mesures afin de s'assurer que les photographies affichées sur le Site correspondent fidèlement aux Produits originaux, il peut exister des divergences en raison des caractéristiques techniques et de la résolution couleur de l'appareil utilisé par le Client. Par conséquent, CHURCH décline toute responsabilité pour toute inadéquation des représentations graphiques des Produits sur le Site si ces inadéquations résultent des raisons techniques précitées.

3.4. Il convient de visiter la page du Panier pour voir les produits sélectionnés et le prix total de la commande.

Avant de confirmer la commande (ci-après la "Commande"), il est requis du Client qu'il / elle vérifie l'exactitude du contenu du Panier et qu'il / elle remplisse le formulaire de commande conformément aux instructions données sur le Site.

3.5. La procédure d'achat est finalisée dès que le Client appuie sur le bouton de confirmation de la Commande finale (ci-après le "Bouton d'achat"), validant ainsi sa commande qui sera directement soumise à CHURCH.

Après avoir appuyé sur le Bouton d'achat, le contenu de la Commande ne peut plus être modifié par le Client.

3.6. Avant de confirmer sa Commande, le Client doit confirmer qu'il / elle a lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. À la fin de la procédure d'achat, il est recommandé que le Client sauvegarde ou imprime les Conditions Générales de Vente.

3.7. La procédure d'achat doit être entièrement complétée; un manquement implique que la Commande ne pourra pas être soumise à CHURCH.

3.8. Chaque Commande ainsi que les données du Client requises pour l'achat seront traitées et stockées par CHURCH pour la période prévue par et en conformité avec les lois applicables actuellement en vigueur, ainsi qu'avec la Politique de Confidentialité accessible sur la page du Site où sont également accessibles les Conditions Générales de Vente

3.9. Les Clients qui se sont enregistrés pour se connecter dans l'espace réservé du Site peuvent contrôler l'état de leur Commande en se connectant à cet espace et en accédant à la page "Mes Commandes".

3.10.  Le Client est conscient qu'il / elle est responsable de l'exactitude et de la véracité des données entrées sur le Site ou utilisées d'une autre manière au moment de l'achat.

 

4. Exécution du contrat

4.1. Après confirmation de la Commande, la Commande est soumise à CHURCH pour traitement et ne peut plus être modifiée ou annulée par le Client.

La Commande effectuée par le Client n'est traitée par CHURCH que si la procédure d'achat dans son entier a été dument complétée, sans qu'une erreur ne soit signalée par le Site.

Après avoir effectué la Commande, le Client reçoit sans retard injustifié un email confirmant que CHURCH a bien reçu la Commande. Cela ne signifie toutefois pas que la Commande a été acceptée par CHURCH. L'acceptation de la Commande par CHURCH et la conclusion du contrat ont lieu de la manière décrite ci-dessous à la sous-section 4.2.

4.2. Le contrat entre CHURCH et le Client est réputé conclu dès que le Client reçoit l'email de confirmation de la part de CHURCH (ci-après l'"Email de Confirmation").

L'Email de Confirmation est envoyé à l'adresse indiquée par le Client dans le formulaire de commande et doit contenir la confirmation en question ainsi qu'un résumé des termes et conditions de la vente, tels que: la description du Produit et de ses principales caractéristiques, le prix total de commande, y compris les frais de port, l'adresse pour les réclamations et les informations sur le service après-vente ainsi que sur le droit de révocation du Client et son exercice.

4.3. CHURCH se réserve le droit de refuser la Commande effectuée par le Client dans les cas suivants:

    a)     les Produits contenus dans la Commande sont indisponibles ou temporairement indisponibles;

    b)     il existe un litige entre CHURCH et le Client au sujet d'une Commande précédente;

    c)      le Client a violé les Conditions Générales de Vente à de précédentes occasions ou n'a pas respecté ses obligations en découlant;

    d)     il apparaît que le Client achète les Produits dans le but de les revendre ou de les vendre à des fins commerciales ou professionnelles;

    e)     le Client a été impliqué ou est suspecté d'activités illégales ou frauduleuses.

Dans de telles circonstances, CHURCH informe le Client par email, dans les 15 (quinze) jours dès la date de réception de la Commande, de la non-acceptation de la Commande reçue.

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité partielle des Produits, le Client peut choisir soit de recevoir uniquement les Produits disponibles, soit d'annuler entièrement la Commande avant de recevoir l'Email de Confirmation. Si l'annulation est uniquement partielle, le Client se voit uniquement facturer le prix des Produits effectivement achetés.

 

5. Prix et Moyen de Paiement

5.1. Les prix de tous les Produits offerts à la vente sur le Site comprennent la TVA.

5.2. Les prix sont exprimés en Euros (EUR).

5.3. Le prix total indiqué dans le Panier inclut les frais de port, le cas échéant, qui sont indiqués séparément.

Dans tous les cas, CHURCH doit obtenir le consentement explicite du Client pour facturer des coûts additionnels.

5.4. Les prix indiqués sur le Site et affichés dans la section Panier après confirmation de la Commande par le Client en appuyant sur le Bouton d'achat seront facturés au Client, à condition que les Produits commandés soient disponibles à ce moment.

CHURCH se réserve le droit de modifier les prix de Produits offerts à la vente sur le Site à tout moment et sans préavis.

5.5. CHURCH accepte uniquement les cartes de crédit et les autres moyens de paiement expressément indiqués sur le Site avant la confirmation de la Commande par le Client.

5.6. Concernant les paiements par carte de crédit, le Client confirme et garantit qu'il / elle est le titulaire de la carte de crédit utilisée pour l'achat et l'exactitude de toutes les données entrées au moment de l'achat, telles que: le numéro de carte de crédit, la date d'expiration et, le cas échéant, le code de sécurité.

Les montants de la  transaction sont facturés au Client uniquement après:

(i) la vérification des données de la carte de crédit, (ii) la réception de l'autorisation de débit par la société ayant délivré la carte de crédit utilisée par le Client, et (iii) la confirmation par CHURCH que le Produit est disponible et, dans tous les cas, après que la Commande est prête à être traitée.

Aucune somme ne sera débitée au moment de la transmission de la Commande.

5.7. Concernant les paiements effectués par le biais d'autres fournisseurs de services de paiement, le Client confirme et garantit qu'il / elle est le titulaire du compte utilisé pour l'achat.

Les Clients se voient facturer les montants de la transaction uniquement après réception de l'Email de Confirmation de CHURCH.

5.8. Les Produits achetés ne sont livrés qu'après paiement du montant dû par le Client.

Dans le cas où le Client ne peut pas débiter les montants pour quelque raison que ce soit, la procédure de vente prend automatiquement fin et la vente est annulée, et le Client en est subséquemment informé.

5.9. Dans le cas où un ou plusieurs Produits sont indisponibles et que le Client a décidé de ne pas annuler entièrement la commande, il / elle se voit uniquement facturer le prix des Produits disponibles et les potentiels frais de port y relatifs.

 

6. Livraison

6.1. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client dans la Commande. La signature du Client est requise à la livraison des Produits.

6.2. Pour des raisons de sécurité, CHURCH ne traite aucune commande adressée à une case postale et n'accepte aucune commande qui ne permet pas d'identifier la personne physique tenue pour être le destinataire de la commande ou l'adresse en question.

6.3. Les produits offerts à la vente sur le Site ne peuvent être achetés et livrés qu'à des adresses se situant dans les pays indiqués ci-dessus (section 1.3). Au vu de ce qui précède, toute Commande impliquant une livraison en dehors de ces pays est automatiquement rejetée lors du traitement de la Commande.

6.4. Dans le cas où le Client est sujet à l'application de frais de port, ces coûts doivent être indiqués expressément et de manière séparée des autres coûts et frais lors de la passation de la Commande et avant de presser le Bouton d'achat.

6.5. En conformité avec les lois applicables actuellement en force, le délai dans lequel CHURCH est tenue de livrer les Produits achetés en l'absence d'indication d'une date de livraison convenue au moment de la conclusion du contrat, est de 30 (trente) jours à compter de la date de conclusion du contrat, à l'exception des cas de force majeure.

6.6. Dans le cas où CHURCH ne livre pas les Produits commandés dans le délai précité, le Client doit fixer à CHURCH un délai additionnel convenable pour livrer les Produits en question, en conformité avec les lois applicables actuellement en force.

Le Client a le droit, en toute hypothèse, de mettre immédiatement fin au contrat si le Produit n'est pas livré dans le délai additionnel fixé.

6.7. CHURCH se réserve le droit de diviser une commande en plusieurs livraisons, d'après la disponibilité des Produits. Dans ce cas, CHURCH doit informer le Client par email et peut facturer les Produits au Client soit lorsque ceux-ci sont livrés, soit en un paiement unique.

6.8. Dès que le Produit acheté est expédié, le Client reçoit un email à l'adresse indiquée dans la Commande. Cet email contient un code de suivi d'expédition et un lien exclusif qui permet au Client de suivre la livraison en temps réel.

Le Service Client de CHURCH offre l'assistance requise pour tout potentiel problème relatif à la livraison. Les Clients peuvent contacter le Service Client de CHURCH par email à l'adresse suivante: client.service.eu@church-footwear.com.

6.9. Alternativement à la livraison par livreur, le Client peut demander de retirer les Produits achetés directement dans un magasin qui peut être sélectionné sur le Site au moment de l'achat. Si le Client ne retire pas les Produits dans les 14 (quatorze) jours dès la réception de l'email l'informant que le Produit est disponible pour retrait, la vente peut être annulée par CHURCH. Dans un tel cas, le Client doit être informé par email de l'annulation et doit se voir restituer tous montants déjà payés.

6.10. Le Client supporte le risque de perte ou de dommage aux Produits dès le moment où il / elle, ou une tierce partie désignée par le Client et autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.

Dans le cas où, d'autre part, la perte ou le dommage au Produit se produit avant la livraison physique au Client ou à une tierce partie désignée par le Client, CHURCH doit rembourser au Client tous montants déjà payés.

 

7. Conformité du Produit - Garanties

7.1. Au moment de la livraison, le Client doit vérifier les Produits afin de s'assurer qu'ils correspondent aux articles commandés et qu'ils ne présentent aucun défaut de fabrication ou défaut de conformité. La vente de Produits "Church’s" est sujette aux garanties légales prévues par les lois applicables et à toute garantie contractuelle additionnelle éventuellement fournie au Client par CHURCH.

7.2. CHURCH est responsable de la non-conformité des Produits vendus au titre du Contrat (Articles L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la consommation) ainsi que de tout vice caché, en application des dispositions des Articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : -        bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir ; -        peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut ; -        est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. En outre, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

7.3. Afin de notifier l'existence de défauts aux produits et dans le but de demander la mise en œuvre de l'un des voies mentionnées ci-dessus, les Clients peuvent contacter CHURCH aux adresses indiquées à la sous-section 13 ci-dessous.

 

8. Retours et remboursements – Révocation

8.1. Le Client a le droit de révoquer le contrat dans les 14 (quatorze) jours dès la livraison des Produits. Pour les Commandes divisées, le jour de départ du délai est le jour de la livraison du dernier Produit.

8.2. Afin d'exercer leur droit de révocation, les Clients peuvent utiliser le formulaire spécifique accessible dans la section "Retours" du Site ou directement dans la section "Mon Compte" si le Client en question est enregistré sur le Site. Pour cela, les Clients doivent: (i) remplir le formulaire en ligne avec les informations requises, (ii) apposer sur le colis l'étiquette contenant l'adresse de retour trouvée dans le formulaire, (iii) demander une requête de révocation au livreur désigné par CHURCH en envoyant un email à church.it@dhl.com avec une copie à client.service.eu@church-footwear.com, en spécifiant l'adresse, le numéro de téléphone et la date de retrait du colis sélectionnée, cette date devant être confirmée avec le livreur.

Un formulaire avec les instructions pour le retour de produits sera placé dans chaque colis contenant les Produits achetés.

8.3. Si le Client respecte la procédure prévue au paragraphe précédent, le livreur désigné par CHURCH collectera le colis contenant les Produits à retourner sans frais pour le Client.

Si, au contraire, le Client ne respecte pas la procédure précitée, les frais de retour ainsi que toute responsabilité pour perte, vol, dommage ou retard dans la livraison sont à la charge du Client.

8.4. Le Client peut aussi se faire communiquer l'adresse à laquelle les Produits doivent être retournés en contactant CHURCH à l'adresse email suivante: client.service.eu@church-footwear.com.

8.5. Le Client s'engage à retourner les Produits pour lesquels il / elle a fait usage de son droit de révocation sans retard injustifié et, dans tous les cas, dans les 14 (quatorze) jours dès la date à laquelle l'exercice du droit de révocation a été notifié à CHURCH.

8.6. Les produits doivent être retournés dans le même état que celui dans lequel ils ont été livrés. Le Client doit par conséquent s'assurer que les Produits sont intacts et complets, qu'ils n'ont jamais été utilisés, portés ou endommagés de quelque façon que ce soit, et qu'ils sont retournés dans leur emballage original, équipés de toutes les étiquettes dont ils disposaient au moment où ils ont été reçus. Dans le cas où un Produit a été muni d'une étiquette de garantie, le retour de ce Produit ne sera pas accepté si l'étiquette de garantie originale a été retirée, cassée ou endommagée.

CHURCH vérifie l'emballage et la condition de chaque Produit retourné, l'intégrité substantielle des Produits étant une condition essentielle à l'exercice du droit de révocation.

CHURCH se réserve le droit de refuser le retour des Produits qui ont été endommagés, détériorés, tachés ou qui se trouvent dans un état qui démontre sans équivoque qu'ils ont été utilisés à des fins autres que les vérifications par le Client qui sont strictement nécessaires à l'évaluation de la nature et des caractéristiques du Produit acheté.

Dans l'éventualité où le retour est refusé, CHURCH envoie un avis spécifique au Client et ne procède pas au crédit du montant payé par le Client, tout en se réservant également le droit de réclamer une indemnité pour tout dommage attribuable au comportement du Client.

8.7. CHURCH remboursera tous montants dus pour les Produits retournés sans retard injustifié et dans tous les cas dans les 14 (quatorze) jours dès la date à laquelle CHURCH a été informée de l'exercice par le Client de son droit de révocation.

Dans tous les cas, CHURCH se réserve le droit de retenir le remboursement soit jusqu'à la réception et à la vérification du Produit, soit jusqu'à la preuve par le Client qu'il / elle a dument retourné le Produit en condition intacte, selon la première éventualité.

Le remboursement précité sera effectué en créditant le montant payé par le Client avec le même moyen de paiement que celui  utilisé pour l'achat, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement et de manière expresse avec le Client et pour autant qu'aucun frais ne soit encouru en raison du remboursement.

CHURCH informe le Client par email du remboursement du montant.

8.8. CHURCH n'a pas l'obligation de rembourser les frais de livraison des Produits si le Client a spécifiquement sélectionné une méthode de livraison autre que la livraison standard offerte par CHURCH.

8.9. Le retour de Produits prévu dans la présente section est uniquement autorisé pour des achats effectués sur le Site.

 

9. Limitations de responsabilité

9.1. Sauf en cas de dol ou de négligence grave, CHURCH ne peut pas être tenue responsable, à l'égard du Client, des dommages indirects ou consécutifs qui pourraient découler de l'achat des Produits offerts à la vente sur le Site.

 

10.  Authenticité du produit et droits de propriété intellectuelle

10.1. CHURCH garantit l'authenticité et la haute qualité de tous les Produits offerts à la vente sur le Site.

10.2. La marque "Church’s", de même que toutes les marques figuratives et non-figuratives ainsi que, plus généralement, toutes les autres marques, illustrations, images et logos figurant sur les produits "Church’s", leurs accessoires et / ou leurs emballages, qu'ils soient enregistrés ou non, sont et demeurent la propriété exclusive du Groupe PRADA. La reproduction, en tout ou partie, la modification, la falsification ou l'utilisation des marques, illustrations, images et logos précités, pour quelque raison que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.

 

11.   Conservation du Contrat

11.1.  En application des dispositions de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, CHURCH s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus avec les Clients consommateurs pour une valeur supérieure ou égale à 120€ et à leur en garantir à tout moment l’accès.

11.2. Ce droit d'accès pourra être exercé à tout moment en contactant: client.service.eu@church-footwear.com ou Service Client E-commerce, Via Orobia no.3, 20139 Milan, Italie.

 

12. Droit applicable - Litiges

12.1.  Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français et doivent être interprétées en conséquence, sans préjudice d'autres règles de droit impératives plus favorables au Client applicables dans l'Etat de la résidence du Client.

12.2. Le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation, afin de régler de façon amiable tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client pourra s'adresser au service de médiation proposé par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance ("FEVAD") à l'adresse suivante : http://www.mediateurfevad.fr/.

S'il le souhaite, le Client pourra également recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice, par le Client, en application des dispositions de la sous-section 12.3.

12.3. Tout litige découlant de la validité, la conclusion, l'interprétation et / ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence du tribunal du lieu où CHURCH est domicilié ou du tribunal du lieu où le Client est domicilié.

 

13.  Coordonnées

13.1. Pour toute réclamation, information complémentaire ou assistance concernant le Site ou la procédure d'achat ainsi que, dans tous les cas, pour toute demande d'information et / ou de clarification au sujet de présentes Conditions Générales de Vente, les Clients peuvent envoyer un email à l'adresse suivante: client.service.eu@church-footwear.com ou contacter le Service Client E-Commerce, Via Orobia 3, 20139 Milan, Italie, ou à nous appeler à notre numéro vert international 0800 1873 0000.

 

Dernière mise à jour: 5 Novembre 2018